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Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale

URN to cite this document:
urn:nbn:de:bvb:355-epub-380078
DOI to cite this document:
10.5283/epub.38007
Uerpmann-Wittzack, Robert
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PDF - Published Version
(397kB)
Date of publication of this fulltext: 16 Nov 2018 12:27


Abstract

En Allemagne, le contrôle de proportionnalité est un concept général qui s’applique en principe dans toutes les branches du droit dès qu’une décision étatique a une incidence sur les droits fondamentaux. Le contrôle s’effectue tout d’abord au niveau de la constitutionnalité des actes législatifs. Au niveau de l’acte individuel, le contrôle de proportionnalité est limité aux cas où la loi laisse ...

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