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Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale
Uerpmann-Wittzack, Robert
(2018)
Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale.
Revue générale du droit (29689).
Date of publication of this fulltext: 16 Nov 2018 12:27
Article
DOI to cite this document: 10.5283/epub.38007
Abstract
En Allemagne, le contrôle de proportionnalité est un concept général qui s’applique en principe dans toutes les branches du droit dès qu’une décision étatique a une incidence sur les droits fondamentaux. Le contrôle s’effectue tout d’abord au niveau de la constitutionnalité des actes législatifs. Au niveau de l’acte individuel, le contrôle de proportionnalité est limité aux cas où la loi laisse ...
En Allemagne, le contrôle de proportionnalité est un concept général qui s’applique en principe dans toutes les branches du droit dès qu’une décision étatique a une incidence sur les droits fondamentaux. Le contrôle s’effectue tout d’abord au niveau de la constitutionnalité des actes législatifs. Au niveau de l’acte individuel, le contrôle de proportionnalité est limité aux cas où la loi laisse une marge d’interprétation ou d’application qui peut être remplie par un raisonnement de proportionnalité. Toutefois, la méthodologie juridique allemande semble assez flexible pour permettre au juge de remplacer le contrôle in abstracto par un contrôle in concreto, si cela paraît opportun. Enfin, ce ne sont que quelques domaines du droit civil qui sont sérieusement touchés par le contrôle de proportionnalité. Le droit de la famille et la protection de la vie privée contre les intrusions des médias en sont les exemples les plus importants. Finalement, le contrôle de proportionnalité incombe tout d’abord au juge ordinaire. Si la motivation donnée par le juge ordinaire montre qu’il a pris en compte tous les droits touchés et qu’il n’a pas méconnu leur portée, la Cour constitutionnelle n’interviendra normalement pas.
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Involved Institutions
Details
| Item type | Article |
| Journal or Publication Title | Revue générale du droit |
| Number of Issue or Book Chapter: | 29689 |
|---|---|
| Date | 15 November 2018 |
| Additional Information (public) | Vortrag im Rahmen der Conférence-Débat: "La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation à l'épreuve de l'analyse comparative: Allemagne, Italie, Royaume-Uni" am Centre de Droit Public Comparé der Université Paris 2 Panthéon-Assas am 8.2.2018. |
| Institutions | Law > Öffentliches Recht > Lehrstuhl für Öffentliches Recht und Völkerrecht (Prof. Dr. jur. Robert Uerpmann-Wittzack) |
| Keywords | Verhältnismäßigkeit |
| Dewey Decimal Classification | 300 Social sciences > 340 Law |
| Status | Published |
| Refereed | Unknown |
| Created at the University of Regensburg | Yes |
| URN of the UB Regensburg | urn:nbn:de:bvb:355-epub-380078 |
| Item ID | 38007 |
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