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Uerpmann-Wittzack, Robert

Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale

Uerpmann-Wittzack, Robert (2018) Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale. Revue générale du droit (29689).

Date of publication of this fulltext: 16 Nov 2018 12:27
Article
DOI to cite this document: 10.5283/epub.38007


Abstract

En Allemagne, le contrôle de proportionnalité est un concept général qui s’applique en principe dans toutes les branches du droit dès qu’une décision étatique a une incidence sur les droits fondamentaux. Le contrôle s’effectue tout d’abord au niveau de la constitutionnalité des actes législatifs. Au niveau de l’acte individuel, le contrôle de proportionnalité est limité aux cas où la loi laisse ...

En Allemagne, le contrôle de proportionnalité est un concept général qui s’applique en principe dans toutes les branches du droit dès qu’une décision étatique a une incidence sur les droits fondamentaux. Le contrôle s’effectue tout d’abord au niveau de la constitutionnalité des actes législatifs. Au niveau de l’acte individuel, le contrôle de proportionnalité est limité aux cas où la loi laisse une marge d’interprétation ou d’application qui peut être remplie par un raisonnement de proportionnalité. Toutefois, la méthodologie juridique allemande semble assez flexible pour permettre au juge de remplacer le contrôle in abstracto par un contrôle in concreto, si cela paraît opportun. Enfin, ce ne sont que quelques domaines du droit civil qui sont sérieusement touchés par le contrôle de proportionnalité. Le droit de la famille et la protection de la vie privée contre les intrusions des médias en sont les exemples les plus importants. Finalement, le contrôle de proportionnalité incombe tout d’abord au juge ordinaire. Si la motivation donnée par le juge ordinaire montre qu’il a pris en compte tous les droits touchés et qu’il n’a pas méconnu leur portée, la Cour constitutionnelle n’interviendra normalement pas.



Involved Institutions


Details

Item typeArticle
Journal or Publication TitleRevue générale du droit
Number of Issue or Book Chapter:29689
Date15 November 2018
Additional Information (public)Vortrag im Rahmen der Conférence-Débat: "La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation à l'épreuve de l'analyse comparative: Allemagne, Italie, Royaume-Uni" am Centre de Droit Public Comparé der Université Paris 2 Panthéon-Assas am 8.2.2018.
InstitutionsLaw > Öffentliches Recht > Lehrstuhl für Öffentliches Recht und Völkerrecht (Prof. Dr. jur. Robert Uerpmann-Wittzack)
KeywordsVerhältnismäßigkeit
Dewey Decimal Classification300 Social sciences > 340 Law
StatusPublished
RefereedUnknown
Created at the University of RegensburgYes
URN of the UB Regensburgurn:nbn:de:bvb:355-epub-380078
Item ID38007

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