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Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale

Uerpmann-Wittzack, Robert (2018) Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale. Revue générale du droit (29689).

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Date of publication of this fulltext: 16 Nov 2018 12:27

Other URL: http://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=29689


Abstract

En Allemagne, le contrôle de proportionnalité est un concept général qui s’applique en principe dans toutes les branches du droit dès qu’une décision étatique a une incidence sur les droits fondamentaux. Le contrôle s’effectue tout d’abord au niveau de la constitutionnalité des actes législatifs. Au niveau de l’acte individuel, le contrôle de proportionnalité est limité aux cas où la loi laisse ...

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Item type:Article
Date:15 November 2018
Additional Information (public):Vortrag im Rahmen der Conférence-Débat: "La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation à l'épreuve de l'analyse comparative: Allemagne, Italie, Royaume-Uni" am Centre de Droit Public Comparé der Université Paris 2 Panthéon-Assas am 8.2.2018.
Institutions:Law > Öffentliches Recht > Lehrstuhl für Öffentliches Recht und Völkerrecht (Prof. Dr. jur. Robert Uerpmann-Wittzack)
Keywords:Verhältnismäßigkeit
Dewey Decimal Classification:300 Social sciences > 340 Law
Status:Published
Refereed:Unknown
Created at the University of Regensburg:Yes
Item ID:38007
Owner only: item control page

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