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Uerpmann-Wittzack, Robert

Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale

Uerpmann-Wittzack, Robert (2018) Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale. Revue générale du droit (29689).

Veröffentlichungsdatum dieses Volltextes: 16 Nov 2018 12:27
Artikel
DOI zum Zitieren dieses Dokuments: 10.5283/epub.38007


Zusammenfassung

En Allemagne, le contrôle de proportionnalité est un concept général qui s’applique en principe dans toutes les branches du droit dès qu’une décision étatique a une incidence sur les droits fondamentaux. Le contrôle s’effectue tout d’abord au niveau de la constitutionnalité des actes législatifs. Au niveau de l’acte individuel, le contrôle de proportionnalité est limité aux cas où la loi laisse ...

En Allemagne, le contrôle de proportionnalité est un concept général qui s’applique en principe dans toutes les branches du droit dès qu’une décision étatique a une incidence sur les droits fondamentaux. Le contrôle s’effectue tout d’abord au niveau de la constitutionnalité des actes législatifs. Au niveau de l’acte individuel, le contrôle de proportionnalité est limité aux cas où la loi laisse une marge d’interprétation ou d’application qui peut être remplie par un raisonnement de proportionnalité. Toutefois, la méthodologie juridique allemande semble assez flexible pour permettre au juge de remplacer le contrôle in abstracto par un contrôle in concreto, si cela paraît opportun. Enfin, ce ne sont que quelques domaines du droit civil qui sont sérieusement touchés par le contrôle de proportionnalité. Le droit de la famille et la protection de la vie privée contre les intrusions des médias en sont les exemples les plus importants. Finalement, le contrôle de proportionnalité incombe tout d’abord au juge ordinaire. Si la motivation donnée par le juge ordinaire montre qu’il a pris en compte tous les droits touchés et qu’il n’a pas méconnu leur portée, la Cour constitutionnelle n’interviendra normalement pas.



Beteiligte Einrichtungen


Details

DokumentenartArtikel
Titel eines Journals oder einer ZeitschriftRevue générale du droit
Nummer des Zeitschriftenheftes oder des Kapitels:29689
Datum15 November 2018
Zusätzliche Informationen (Öffentlich)Vortrag im Rahmen der Conférence-Débat: "La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation à l'épreuve de l'analyse comparative: Allemagne, Italie, Royaume-Uni" am Centre de Droit Public Comparé der Université Paris 2 Panthéon-Assas am 8.2.2018.
InstitutionenRechtswissenschaften > Öffentliches Recht > Lehrstuhl für Öffentliches Recht und Völkerrecht (Prof. Dr. jur. Robert Uerpmann-Wittzack)
Stichwörter / KeywordsVerhältnismäßigkeit
Dewey-Dezimal-Klassifikation300 Sozialwissenschaften > 340 Recht
StatusVeröffentlicht
BegutachtetUnbekannt / Keine Angabe
An der Universität Regensburg entstandenJa
URN der UB Regensburgurn:nbn:de:bvb:355-epub-380078
Dokumenten-ID38007

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