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- URN to cite this document:
- urn:nbn:de:bvb:355-epub-380078
- DOI to cite this document:
- 10.5283/epub.38007
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Abstract
En Allemagne, le contrôle de proportionnalité est un concept général qui s’applique en principe dans toutes les branches du droit dès qu’une décision étatique a une incidence sur les droits fondamentaux. Le contrôle s’effectue tout d’abord au niveau de la constitutionnalité des actes législatifs. Au niveau de l’acte individuel, le contrôle de proportionnalité est limité aux cas où la loi laisse ...
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